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PCH prestation de compensation du handicap

Prestation de Compensation du Handicap, le guide pratique

La PCH ou Prestation de Compensation du Handicap est une aide permettant de rembourser des dépenses liées à une perte d’autonomie.

A qui s’adresse la PCH ? Quelles sont les aides financées par la Prestation de Compensation du Handicap ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Comment faire une demande de PCH ?

L’équipe de Madame Colette répond à toutes ces questions !

Qu'est-ce que la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide sociale à destination des personnes en perte d’autonomie.

Pour commencer, la PCH est une aide pouvant prendre différentes formes :

  • humaine
  • technique
  • aménagement du logement
  • transport
  • animalière
  • spécifique ou exceptionnelle

La PCH est donc modulable. Elle s’adapte à votre besoin. Mais attention : chaque forme d’aide nécessite des formalités différentes.

Notre équipe peut vous accompagner dans vos démarches si vous habitez la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Aide humaine

Cette aide couvre entre 80% et 100% des frais d’un service d’aide à domicile. L’enveloppe peut aussi être mobilisée pour dédommager un proche aidant non salarié. Le taux horaire pris en charge est différent selon le mode d’emploi de l’aide à domicile (particulier employeur, prestataire, mandataire ou aidant).

Par exemple, avec les barèmes de l’année 2020 :

Quand vous faites appel à un service prestataire agréé vous êtes remboursé sur un taux horaire maximum de 17,77 € de l’heure ou dans la limite du plan d’aide accordé par la MDPH.

La prise en charge est complète quand vos ressources annuelles sont inférieures à 26 926,24 € par an. C’est à dire que vous ne paierez rien pour cette aide humaine.

Mais vous aurez un reste à charge dans tous les autres autres cas.

Aide technique

Cette enveloppe d’aide est utilisable pour louer ou acheter du matériel compensant un handicap. (Par exemple un fauteuil roulant, un lit médicalisé ou du matériel d’adaptation de salle de bain).

Le niveau de remboursement varie de 75% à 100% selon que l’aide technique figure ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

Aide à l'aménagement du logement

Si votre situation nécessite des travaux d’aménagement pour vous redonner de l’autonomie, cette aide est mobilisable.

Peuvent également être pris en charge d’éventuels frais de déménagement vers un domicile plus adapté.

Le taux de prise en charge varie selon vos revenus et l’enveloppe des travaux.

L’aide est plafonnée à 10 000 € de travaux et 3 000 € de frais de déménagement par période de 10 ans.

Aide au transport

L’aide au transport peut couvrir les frais d’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Votre permis doit porter la mention d’un poste de conduite adapté pour bénéficier de l’aide à l’aménagement du véhicule.

Plusieurs cas permettent de bénéficier de la prise en charge des surcoûts liés aux déplacements :

  • transports réguliers (soins, courses, autres motifs liés à des besoins fréquents)
  • départ annuel en congés
  • trajet entre le domicile et un établissement médico-social

Le taux de remboursement varie entre 75% et 100% des frais/surcoûts.

Aide animalière

Cette enveloppe est prévue pour l’achat ou l’entretien d’un animal à condition que celui-ci ai été éduqué par un un éducateur qualifié.

Le remboursement varie entre 80% et 100% des frais dans la limite de 3 000€ par période de 5 ans.

Aide spécifique ou exceptionnelle

La PCH propose également une enveloppe pour les dépenses prévisibles ou imprévisibles non prises en charge par les autres éléments.

A titre d’exemple, nous pouvons citer les frais d’entretien d’un fauteuil roulant (charge spécifique) ou des frais de réparation d’un matériel médical (charge exceptionnelle).

Les plafonds de remboursement sont les suivants. 75% dans la limite de 100€ par mois pour les dépenses spécifiques. 75% dans la limite de 1 800€ par période de 3 ans pour les dépenses exceptionnelles.

Quelles sont les conditions d'obtention de la PCH ?

A savoir, plusieurs conditions doivent-être remplies pour la solliciter :

  • Le bénéficiaire doit avoir moins de 60 ans au moment de la première demande,
  • être en situation de perte d’autonomie
  • résider à votre domicile en France ou en établissement en France ou dans un pays frontalier si vous n’avez pas pu obtenir une place dans un établissement français

La demande de PCH est à faire obligatoirement avant le départ pour un établissement frontalier.

Il n’existe pas de condition de ressources mais au delà d’un seuil le taux de remboursement diminue. Pour l’année 2020, des ressources inférieures à 26 926,24€ ouvrent droit à une prise en charge à 100%. Autrement, la prise en charge varie entre 50% et 80% selon l’élément d’aide.

Comment faire la demande de PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide versée par votre Département. Les modalités de demande varient selon votre lieu de résidence.

Votre demande doit être adressée à la Maison Départementale des personnes Handicapées (MDPH). Le dossier peut être renseigné en format papier. Certains départements proposent également de faire les démarches en ligne.

Plus d’informations sur le site service-public.

Plusieurs documents complémentaires sont nécessaires pour compléter le dossier.

Il faut joindre une photocopie des pièces suivantes :

  • pièce d’identité du bénéficiaire ou de son représentant légal le cas échéant
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • justificatif de domicile
  • certificat médical établi par votre médecin traitant, au format MPDH

Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés suivant l’élément d’aide sollicité (aide technique, aide animalière…).

Qui peut m'aider à monter le dossier de PCH ?

Vous pouvez vous adresser à l’assistante sociale de la MPDH de votre département.

Pour les habitants de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, l’interlocuteur est le suivant :

Maison Départementale des Personnes Handicapées : 61 rue de Jéricho 17005 La Rochelle. Les horaires d’ouverture sont : les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ; les mardis de 13h30 à 17h ; les vendredis de 13h30 à 16h30. Le numéro de téléphone est le : 0800 15 22 15 (appel gratuit).

Attention aux délais pour obtenir des rendez-vous avec les Assistantes sociales.

Il est également possible de vous adresser à notre service d’accompagnement au bien-vivre à domicile si vous habitez la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Que se passe-t-il après l'envoi du dossier au Conseil Départemental ?

D’abord, une équipe de professionnels de la MDPH évalue toutes les demandes de PCH.

Ensuite, l’équipe rédige un plan personnalisé de compensation du handicap.

Enfin, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie chacun des plans.

La CDAPH a 4 mois pour statuer sur votre demande. Au delà de ce délai, en l’absence de réponse votre demande est considérée refusée.

Peut-on demander à réévaluer sa PCH ?

Vous devez solliciter une nouvelle demande de Prestation de compensation du Handicap pour chaque nouveau besoin lié à un changement de situation.

Que propose Madame Colette ?

Avec notre équipe, nous souhaitons vous permettre de bien-vivre à domicile. Pour cela notre service comprend une conciergerie faisant appel aux meilleurs professionnels locaux.

Pour vous permettre de profiter de services à domicile, nous proposons également un service d’accompagnement à l’obtention d’aides financières ou humaines.

Notre objectif est de pouvoir faciliter votre quotidien dans tous les moments de votre vie.

Aujourd’hui notre service est ouvert à tous les habitants de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

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Commentaires :

  • 30 avril 2020
    Maman 17

    Bonjour, mon fils en situation de handicap doit revenir habiter chez nous. Est-ce que la MDPH peut aider financièrement pour l’adaptation de notre domicile ? Existe t il d’autres aides financières ? Nous devons agrandir des ouvertures de portes et réaménager une chambre et une salle de bain.

    répondre

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