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Réduire vos impôts en utilisant des services à la personne

Le Crédit d’Impôt est un dispositif d’allègement fiscal. Certaines dépenses engagées peuvent permettre de diminuer le montant des impôts d’un foyer fiscal. C’est notamment le cas de certaines dépenses liées aux services à la personne.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels services sont éligibles ? Comment obtenir le crédit d’impôt ?

Notre équipe vous répond !

Quel est le principe du Crédit d'Impôt ?

Le crédit d’impôt est un dispositif de l’État vous permettant de réduire le montant de votre impôt. Le crédit d’impôt vous sera remboursé en totalité ou partiellement dans les 2 cas suivants :

Crédit d'Impôt ou Réduction d'Impôt ?

Le crédit d’impôt est un dispositif différent de la « réduction d’impôt ».

La réduction d’impôt vient en déduction de votre impôt.

Exemple : Vos impôts (bruts) sont estimés à 500€. Si la réduction d’impôt de votre foyer est de 700€ alors votre impôt sera ramené à 0€. Vous n’obtiendrez pas le remboursement de 200€.

Dans le cadre d’un crédit d’impôt si le montant du crédit est plus important que le montant de vos impôts alors le surplus vous est remboursé.

Exemple : Vos impôts (bruts) sont estimés à 500€. Si le crédit d’impôt de votre foyer est de 700€ alors votre impôt sera ramené à 0€. Vous obtiendrez également le remboursement du surplus de 200€.

A savoir : les sommes inférieurs à 8€ ne sont pas remboursées par les services des Impôts

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Tous les contribuables ayant recourt à des dépenses liées aux services à la personne peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Service à la Personne.

Ces dépenses peuvent être engagées dans leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient les propriétaires ou non.

Quelles prestations sont éligibles au Crédit d'Impôt ?

Les prestations suivantes sont éligibles si elles sont réalisées à domicile :

– Travaux ménagers (entretien de la maison)

– Jardinage et débroussaillage (hors gros travaux type élagage)

– Petits bricolages

– Garde d’enfants à domicile (enfant de plus de 3 ans)

– Soutien scolaire à domicile

– Préparation de repas à domicile ou portage de repas : la prestation doit être comprise dans une offre globale de services

– Livraison de linge à domicile : la prestation doit être comprise dans une offre globale de services

– Assistance aux personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap).

– Accompagnement extérieur d’enfants ou de personnes âgées : la prestation doit être comprise dans une offre globale de services

– Livraison de courses à domicile : la prestation doit être comprise dans une offre globale de services

– Promenade des animaux (pour les personnes dépendantes)

– Gardiennage de propriété

– Assistance administrative

– Garde malade (sont exclus les soins)

– Assistance informatique

 

| La liste complète des services éligibles est disponible sur le site Legifrance.

Seules les prestations réalisées par des professionnels agréés donnent droit au Crédit d’Impôt Service à la Personne.

Vous pouvez également facilement vérifier leur agrément en cas de présence du logo SAP ou du numéro SAP sur les devis et factures des prestations.

logo service a la personne

Quel est le montant du Crédit d'Impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles.

Cependant le montant du Crédit d’Impôt pris en compte est plafonné selon deux critères.

Le premier plafond concerne l’ensemble des dépenses, sans distinction de prestation. La loi de finance prévoit un plafond des dépenses prises en compte à 12 000€ par an. Sans pouvoir dépasser 15 000€, le plafond est majoré de 1 500€ :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans

 

Un deuxième plafond limite le montant du Crédit d’Impôt pour certaines prestations. Pour les trois prestations suivantes les sommes dépensées pouvant être déclarées sont limitées :

  • intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500€ de dépense déclarée par an par foyer fiscal
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000€ de dépense déclarée par an par foyer fiscal
  • petits travaux de jardinage : 5 000€ de dépense déclarée par an par foyer fiscal.

Comment demander le Crédit d'Impôt ?

Après avoir pris en compte les plafonds présentés ci-dessus vous pouvez indiquer le montant total des prestations dans la case « 7DB« .

Notez que pour avoir accès à cette case lors d’une déclaration en ligne il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts ».

Indiquez en case « 7DL » le nombre d’ascendant bénéficiaires de l’APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à domicile.

Attention, il est important de garder tous les justificatifs prouvant les sommes versées pour payer ces prestations (attestations URSSAF, Attestation annuelle établie par l’organisme prestataire…).

L’administration fiscale est en droit de vous demander de prouver ces dépenses jusqu’à 3 ans après la déclaration.

déclaration impot

Attention : si vous bénéficiez d’aides financières sur votre déclaration ne mentionnez que le montant de votre reste à charge.

Vous souhaitez être aidé pour remplir votre déclaration ?

L’équipe de Madame Colette peut vous aider à remplir cette déclaration.

En effet en adhérant à notre conciergerie, nous pouvons vous proposer des professionnels de l’assistance administrative.

Nos prestataires se déplacent à votre domicile pour assurer leur prestation.

Le bonus, pour la plupart d’entre elles, leurs services sont éligibles au crédit d’impôt. Vous pourrez déclarer le montant de leur facture sur la déclaration d’impôt 2021.

Que propose Madame Colette ?

Avec notre équipe, nous souhaitons vous permettre de bien-vivre à domicile. Pour cela notre service comprend une conciergerie vous permettant de faire appel à des professionnels locaux.

Pour vous permettre de profiter de services à domicile, nous proposons également un service d’accompagnement à l’obtention d’aides financières ou humaines.

Notre objectif est de pouvoir faciliter votre quotidien dans tous les moments de votre vie.

Aujourd’hui notre service est ouvert à tous les habitants de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

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Des services à votre domicile, plus simplement, sans perte de temps !

Commentaires :

  • 21 mai 2020
    Paul Chesnard

    Merci pour ces informations, est-il possible d’être contacté par votre service pour me trouver quelqu’un pour m’aider à remplir ma déclaration de revenus ?
    Je ne suis pas sûr du calcul du montant
    (J’habite Lagord)

    répondre

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